Fiscalité France-Israel

Fiscalité France–Israël : votre guide complet

Convention fiscale, statut Olé Hadash, exit tax, réforme 2026 et formalités de départ et d'installation — l'expertise BNG & CO pour sécuriser votre transition.

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BNG & CO

Cabinet BNG & CO. Comptabilité - Fiscalité

BNG & CO accompagne les particuliers et les entreprises en Israël dans toutes leurs démarches comptables et fiscales.

Notre mission : vous accompagner dans une gestion financière plus simple, plus efficace et plus transparente, en optimisant vos déclarations et en assurant un suivi personnalisé.

Forts d'une expertise locale et d'une vision internationale, nous bâtissons des relations de confiance durables, pleinement orientées vers votre réussite.

  • Création et gestion d'entreprise
  • Fiscalité Audit
  • Comptabilité et Gestion de la Paie
  • Juridique et sociale
  • Préparation à l'Alyah

Cadre juridique France–Israël : ce qu'il faut connaître

La fiscalité franco-israélienne repose sur deux piliers complémentaires : la convention bilatérale du 31 juillet 1995 (entrée en vigueur le 18 juillet 1996) et la législation israélienne sur les nouveaux immigrants (Ordonnance sur l'impôt sur le revenu — ITO).

Convention fiscale France–Israël (1995)

  • Article 4 : définition du « résident d'un État contractant » et règles de départage en cas de double résidence (centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
  • Article 6 : revenus immobiliers imposables uniquement dans l'État où les biens sont situés.
  • Article 7 : bénéfices d'entreprise imposables dans l'État de résidence, sauf établissement stable dans l'autre État.
  • Article 10 : dividendes — imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire ; retenue à la source plafonnée (5 %, 10 % ou 15 % selon les conditions).
  • Article 13 : plus-values — règle générale dans l'État de résidence du cédant ; exception pour l'immobilier (imposable où il est situé) et certaines participations substantielles.
  • Article 14 : revenus d'activités indépendantes imposables dans l'État de résidence, sauf base fixe dans l'autre État.
  • Article 18 : pensions privées, rentes viagères et rémunérations similaires imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Légifrance — décret n° 96-814 du 11 septembre 1996

Droit israélien — statut Olé Hadash

  • Section 14(a) ITO : exonération pendant 10 ans des revenus produits ou générés hors d'Israël (actifs et passifs).
  • Section 14A ITO : exonération des intérêts sur dépôts en devises étrangères dans une banque israélienne pendant 20 ans.
  • Section 97(b)(3) ITO : exonération des plus-values sur cession d'actifs situés hors d'Israël (y compris biens acquis pendant la période d'exonération).
  • Tofes 1348 : certificat de résidence fiscale israélienne à demander auprès de l'Israel Tax Authority (ITA), généralement après 12 mois de résidence.

Income Tax Ordinance 5721-1961 (ITO)

Les textes cités évoluent. Cette synthèse est informative et ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation patrimoniale.

Avantages fiscaux Olé Hadash : les 10 ans d'exonération

Le nouvel immigrant (Olé Hadash) résident fiscal en Israël bénéficie, pendant 10 ans à compter de la date de résidence, d'une exonération sur les revenus et plus-values de source étrangère.

  • Revenus passifs étrangers (intérêts, dividendes, loyers) exonérés en Israël pendant 10 ans.
  • Revenus actifs étrangers (salaires, activité indépendante, bénéfices commerciaux) exonérés s'ils sont de source étrangère.
  • Plus-values sur actifs situés hors d'Israël exonérées pendant 10 ans ; prorata possible si vente après la période.
  • Revenus de source israélienne : imposés normalement en Israël (hors dispositifs spécifiques).
  • Dispense de déclaration des revenus étrangers : maintenue pour les Olim arrivés avant le 1er janvier 2026.

Point sensible : un Olé Hadash peut être considéré résident au sens de la convention franco-israélienne (article 4) dès lors qu'il possède un lien personnel avec Israël, même s'il n'est imposable qu'en Israël sur ses revenus de source locale. La France peut donc contester une sortie de résidence si des revenus français subsistent — d'où l'importance d'une stratégie coordonnée.

Réforme fiscale 2026 : ce qui change pour les nouveaux Olim

L'amendement 272 à l'ITO (publié le 7 avril 2024) modifie le régime déclaratif pour les personnes devenant résidents israéliens à compter du 1er janvier 2026.

  • L'exonération fiscale de 10 ans sur les revenus étrangers est maintenue (sections 14, 14A, 97(b)(3) ITO).
  • L'exonération de déclaration disparaît : abrogation des sections 134B et 135(b) ITO.
  • Obligation de déclarer annuellement tous les revenus mondiaux via l'annexe 1324 (Appendix D1 au formulaire 1301), même exonérés d'impôt.
  • Déclaration de patrimoine (Hatzharat Hon) : comptes, titres, immobilier et structures à l'étranger à documenter.
  • Sociétés étrangères contrôlées depuis Israël : l'ITA peut exiger des rapports annuels et documents comptables.
  • Bonus Aliyah 2026 : exonération temporaire sur certains revenus de source israélienne pour les arrivants en 2026 (montants plafonnés et dégressifs sur 5 ans).

Astuce stratégique : si votre patrimoine étranger est complexe et que la confidentialité déclarative est prioritaire, une Alyah effective avant le 31 décembre 2025 permet de conserver la dispense de déclaration pendant 10 ans. Au-delà, la transparence devient obligatoire — mais l'exonération fiscale reste en place.

Exit Tax française (article 167 bis CGI)

Au départ de France vers Israël, l'exit tax peut s'appliquer sur les plus-values latentes de titres détenus à la date du transfert de domicile fiscal.

Conditions cumulatives

  • Résidence fiscale française pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le départ.
  • Détention de titres d'une valeur globale ≥ 800 000 €, ou détention ≥ 50 % des bénéfices d'une société.
  • Transfert effectif du domicile fiscal hors de France (Israël n'étant pas membre de l'UE/EEE).

Mécanisme et délais

  • Imposition au taux global d'environ 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux, LFSS 2026).
  • Sursis de paiement sur demande (Israël : pas de sursis automatique) — dépôt du formulaire 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, avec garanties (≈ 12,8 % du montant brut des plus-values).
  • Désignation d'un représentant fiscal en France obligatoire pour obtenir le sursis.
  • Dégrèvement total si conservation des titres : 2 ans si valeur < 2 570 000 €, 5 ans si ≥ 2 570 000 €.
  • Suivi annuel obligatoire : déclarations 2074-ETS / 2074-ETSL tant que le sursis est actif — défaut de dépôt = exigibilité immédiate.

Anticipez l'exit tax 12 à 18 mois avant l'Alyah : évaluation du portefeuille, structuration des garanties, calendrier de cession éventuelle. L'immobilier en France suit un régime distinct (plus-value immobilière, pas l'exit tax mobilière).

Formalités au départ de France

  • Année du départ : double déclaration — formulaire 2042 (1er janvier → date de départ, revenus mondiaux) + 2042-NR (date de départ → 31 décembre, revenus de source française uniquement).
  • Revenus étrangers de la période résidente : déclaration 2047 annexée au 2042.
  • Non-résidents avec revenus français : déclaration annuelle 2042-NR au SIPNR (Noisy-le-Grand), date limite zone 1 (généralement fin mai).
  • Demander le taux moyen d'imposition plutôt que le minimum de 20 % sur les revenus fonciers français si vos revenus mondiaux sont modestes.
  • Vérifier le taux de retenue à la source sur dividendes français : la convention prévoit 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % selon les cas — restitution possible si trop prélevé.
  • IFI : reste dû si patrimoine immobilier en France > 1,3 M€, même après départ.
  • Résidence secondaire en France : à déclarer explicitement lors de la déclaration de départ.

Formalités à l'arrivée en Israël

  • Obtenir le statut Olé Hadash auprès du Ministère de l'Intégration (Aliyah via la Jewish Agency / Nefesh B'Nefesh).
  • Ouvrir un dossier fiscal à l'ITA dès l'installation : numéro d'identification fiscale (mispar zehut / teudat zehut).
  • Demander le Tofes 1348 (certificat de résidence fiscale) après consolidation de la résidence (≈ 12 mois).
  • Déclaration annuelle israélienne (formulaire 1301) : revenus israéliens obligatoires ; revenus étrangers selon période d'arrivée.
  • Activité en France conservée : analyser présence d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention.
  • TVA israélienne (Ma'am, 18 % depuis 2025) : enregistrement Ossek Mourché ou Hevra Ba'am selon l'activité.
  • Bituach Leumi (sécurité sociale) : affiliation obligatoire ; conventions de sécurité sociale France–Israël à vérifier selon statut.

10 astuces pour sécuriser votre transition fiscale

Préparer 18 mois à l'avance

Cartographiez patrimoine, revenus, sociétés, biens immobiliers et calendrier de départ avant toute décision irréversible.

Coordonner les deux résidences

La résidence fiscale française (CGI art. 4 B) et israélienne (183 jours / centre de vie) doivent être analysées ensemble, pas séparément.

Documenter le centre de vie

Contrat de bail, factures utilities, inscription école, compte bancaire local, abonnement téléphonique : preuves essentielles en cas de contrôle.

Ne pas confondre Alyah « sur papier » et installation effective

Un décalage entre date d'Alyah et installation réelle peut remettre en cause l'exonération et la résidence fiscale israélienne.

Structurer avant le départ

Création de société, apports, pactes associés et localisation de l'activité : mieux vaut structurer avant la perte de résidence française.

Anticiper l'exit tax

Simulation du montant, négociation des garanties, choix entre conservation et cession avant départ.

Optimiser les retenues à la source

Demander l'application du taux conventionnel sur dividendes et intérêts français ; réclamer les trop-perçus.

Pensions et retraites

Article 18 de la convention : pensions privées imposables en Israël si vous y êtes résident — prévoir la conversion et la déclaration.

Immobilier locatif en France

Revenus fonciers français imposables en France (art. 6) ; déclaration 2042-NR + micro-foncier ou réel ; possibilité de taux moyen.

Faire auditer avant la 1re déclaration

Une déclaration volontaire ou une régularisation préventive coûte toujours moins cher qu'un redressement après contrôle croisé FR/IL.

Vous préparez votre Alyah ou vous vivez déjà en Israël ?

Le cabinet BNG & CO vous accompagne de A à Z pour sécuriser chaque étape de votre transition fiscale, comptable et patrimoniale.

Une Alyah ne s'improvise pas : bien la préparer en amont est essentiel pour éviter les erreurs, optimiser votre situation et protéger votre patrimoine.

Grâce à notre équipe, nous vous accompagnons sur l'ensemble du processus, de la préparation du départ jusqu'à votre installation effective en Israël.

  • Préparation et optimisation de votre Alyah fiscale
  • Déconnexion Fiscale de France et atterissage fiscal en israel
  • Gestion du process d'Exit Tax au départ de France
  • Déclarations volontaires et régularisations de situations fiscales
  • Déclaration de vos loyers et revenus en Israël
  • Analyse et report de votre installation effective si votre Alyah a été faite "sur papier"
  • Accompagnement pour préserver et optimiser vos 10 ans d'exonération en Israël
  • Création et structuration de sociétés en Israël et en France
  • Gestion comptable et fiscale day-to-day de votre activité
  • Accompagnement des entrepreneurs travaillant entre la France et Israël
  • Suivi complet des francophones en Israël sur tous leurs sujets administratifs, fiscaux et business

Notre force : un véritable pont entre la France et Israël.

Au sein du cabinet :

  • un avocat fiscaliste avec une solide expérience de l'administration fiscale - ancien inspecteur des impots en israel
  • un expert-comptable commissaire au compte français
  • une expertise terrain pointue sur les problématiques franco-israéliennes

Nous vous accompagnons aussi sur :

  • →investissement immobilier en Israël
  • →renégociation de financements
  • →solutions de gestion de patrimoine
  • →transferts de fonds France → Israël via nos partenaires spécialisés

Notre objectif : vous offrir une solution claire, sécurisée et performante à chaque étape de votre projet.

Questions les plus courantes

Checklist à faire avant l'Alyah — simple et efficace

12 à 18 mois avant : audit patrimonial, simulation exit tax, analyse des revenus français à conserver. 6 mois avant : structuration sociétés, préparation 2074-ETD si applicable. 90 jours avant : demande de sursis exit tax + garanties. Au départ : double déclaration 2042/2042-NR. À l'arrivée : dossier ITA, statut Olé Hadash, Tofes 1348 dans les 12 mois.

Je conserve une activité en France — quelles incidences fiscales des deux côtés ?

Si vous exercez depuis Israël une activité sur le marché français, la France peut imposer via un établissement stable (art. 7 convention). En Israël, les revenus de source israélienne sont imposables ; les revenus strictement étrangers bénéficient de l'exonération Olé Hadash 10 ans. Une activité « hybride » (clients FR, travail depuis IL) nécessite une analyse de source des revenus.

Ouvrir une structure en Israël pour développer un business — comment ça se passe ?

Choix entre Ossek Patour (petit chiffre d'affaires), Ossek Mourché (TVA, indépendant) et Hevra Ba'am (SARL israélienne). Enregistrement à l'ITA, affiliation Bituach Leumi, facturation avec Ma'am (18 %). Si clients ou filiale en France : vérifier la convention (établissement stable, prix de transfert). BNG & CO accompagne la création, la comptabilité et la conformité franco-israélienne.

Nouvelle loi Olé Hadash 2026 — que retenir ?

Pour les résidents à partir du 01/01/2026 : l'exonération 10 ans sur revenus étrangers est maintenue, mais la déclaration annuelle de tous les revenus et actifs étrangers devient obligatoire (amendement 272 ITO). Les Olim arrivés avant 2026 conservent la dispense de déclaration pendant 10 ans. Bonus : exonération temporaire sur certains revenus israéliens pour les arrivants 2026.

Suis-je concerné par l'exit tax en partant en Israël ?

Oui, si vous avez été résident fiscal français 6 ans sur 10 et détenez des titres ≥ 800 000 € (ou ≥ 50 % d'une société). Israël n'offre pas le sursis automatique UE : demande + garanties 90 jours avant le départ (2074-ETD). Dégrèvement après 2 ou 5 ans de conservation selon la valeur du portefeuille.

Mes loyers français sont-ils imposables en Israël pendant les 10 ans ?

Non, en principe exonérés en Israël (revenus de source étrangère, section 14(a) ITO). En revanche, ils restent imposables en France en tant que revenus immobiliers situés en France (art. 6 convention), via la déclaration 2042-NR.

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