Pourquoi bien s'inscrire dès le premier jour
Beaucoup d'entrepreneurs francophones commencent à travailler avant d'avoir finalisé leur statut auprès du Mas Akhnassa (מס הכנסה — impôt sur le revenu), du Ma'am (מע"מ — TVA) et du Bitouah Leumi (ביטוח לאומי). Cette précipitation entraîne des pénalités, des redressements et parfois une impossibilité de récupérer la TVA sur les premiers investissements.
Les 3 autorités à connaître
Mas Akhnassa — l'impôt sur le revenu
C'est l'administration fiscale israélienne. Elle fixe votre numéro de dossier (מספר תיק), vos points de crédit (נקודות זיכוי) et le taux d'imposition de vos bénéfices (de 10 % à 50 % selon les tranches).
Astuce : si vous êtes Oleh Hadash ou Toshav Hozer, renseignez-vous sur les points de crédit supplémentaires et l'exonération de 10 ans sur les revenus étrangers — une erreur d'identification au moment de l'ouverture peut vous coûter des milliers de shekels.
Ma'am — la TVA (17 %)
Le Ma'am s'applique si vous êtes Ossek Mourché (עוסק מורשה) ou Hevra Ba'am (חברה בע"מ). En Ossek Patour (עוסק פטור), vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous le plafond annuel (environ 120 000 ₪ en 2025, indexé chaque année).
Astuce : ouvrez votre dossier Ma'am avant vos premières factures avec TVA. Sinon, vous devrez payer la TVA collectée sans pouvoir déduire celle de vos achats passés.
Bitouah Leumi — cotisations sociales
Indépendants et dirigeants paient des cotisations calculées sur le revenu imposable ou un montant minimum si les bénéfices sont faibles. Les taux et le plafond évoluent chaque année.
Astuce : anticipez un acompte mensuel (מקדמות) dès le premier trimestre d'activité pour éviter une facture surprise en fin d'année.
Choisir son statut avant de s'inscrire
| Statut | TVA (Ma'am) | Plafond CA | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| Ossek Patour | Non | ~120 000 ₪/an | Personnelle |
| Ossek Mourché | Oui (17 %) | Aucun | Personnelle |
| Hevra Ba'am | Oui | Aucun | Limitée au capital |
Règle pratique : freelances et consultants débutants → souvent Patour puis bascule en Mourché quand le CA dépasse le plafond ou quand les clients exigent une facture avec TVA.
Check-list des 10 démarches essentielles
1. Définir le statut (Patour / Mourché / Ba'am) avec un expert-comptable.
2. Ouvrir un compte bancaire professionnel (Hapoalim, Leumi, Discount, etc.).
3. S'inscrire au Mas Akhnassa — formulaire 5329 ou accompagnement CPA.
4. Obtenir le numéro Ma'am si Mourché ou société.
5. S'inscrire au Bitouah Leumi comme travailleur indépendant ou dirigeant.
6. Choisir un régime de tenue de livres (פנקסים כפולים ou מורשה).
7. Mettre en place une facturation conforme (numérotation, mentions légales, TVA).
8. Conserver tous les justificatifs 7 ans (factures, relevés, contrats).
9. Planifier les acomptes Mas Akhnassa + Bitouah Leumi.
10. Caler un premier bilan à 6 mois pour ajuster le statut si besoin.
Erreurs fréquentes des francophones
- Mélanger compte perso et pro → rejet de déductions en contrôle fiscal.
- Oublier de déclarer des revenus étrangers (France, Belgique, Canada) alors qu'ils sont imposables ou déclarables en Israël selon votre statut d'résident fiscal.
- Ne pas réclamer la TVA sur matériel informatique, loyer de bureau, déplacements professionnels.
- Sous-estimer les cotisations Bitouah Leumi la première année.
Combien ça coûte au lancement ?
Comptez environ 2 000 à 5 000 ₪ pour l'accompagnement comptable à l'ouverture (selon complexité), plus les cotisations sociales minimales. Une Hevra Ba'am coûte davantage en frais juridiques (statuts, enregistrement au registre des sociétés).
Quand faire appel à BNG & CO
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